Point de départ

Le Pacte civil de solidarité est défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. C’est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple».

Il se conclut par un enregistrement au greffe du tribunal d’instance de son domicile et se dissout par l’envoi d’une lettre recommandée à la demande d’un des partenaires.

Le pacte crée des obligations : aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité des dettes pour la vie courante et il a des avantages fiscaux. De plus, il protège le conjoint survivant.




Pacs et maternité

- Les deux concubins peuvent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, contrairement aux personnes seules.

- Ils peuvent exercer l’autorité parentale conjointement s’ils ont reconnu l’enfant avant qu’il ait un an et s’ils vivent toujours ensemble.

- Les liens de filiation sont identiques à ceux d’un couple marié.

- Votre partenaire peut devenir ayant droit auprès de l’assurance maladie.

Le Pacs ne figure pas sur le livret de famille.


Les chiffres

En 2012, il y a eu 160 231 Pacs dont 153 287 entre personnes de sexe différent et 241 000 mariages.

300 000 couples pacsés depuis sa création en 1999 dont 88% de couples hétérosexuels.

Termes associés : mariage pour tous - union - mariage -
L'information ci-dessus apporte les éléments essentiels sur ce sujet. Elle n'a pas vocation à être exhaustive et tout comme les conseils, elle ne peut se subsister à une consultation ou un diagnostic médical.
À lire aussi

  • Mariage
    Le mariage en France se fait entre couples hétérosexuels et homosexuels depuis mai...
    Que faire en cas de demande d'hospitalisation d'un tiers HDT ?
    Des soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou pour un péril imminent peuvent être la seule...
  • Retraite
    Certaines femmes attendent la retraite avec impatience en ayant plein de projets dans la tête,...
    APA: Allocation personnalisée d'autonomie
    Etre âgé de 60 ans au moins Etre en situation de perte d'autonomie (de GIR1 à GIR4)...
    Handicap
    Le handicap est la limitation des possibilités physiques et/ou mentales d'une personne, dûe à...
    Hôpitaux
    Sous le terme "d'hôpital", on regroupe tous les établissements qui permettent à une personne d'être...
    Tarifs des médecins
    Tarifs conventionnels des médecins généralistes en France métropolitaine à compter du 1er janvier...

Article créé, modifié ou vérifié par
Gynécologue

Dernière mise à jour, le 30/01/2019
vous avez un
problème de santé ?
Sympto Check Analyse vos symptômes et vous oriente comme un médecin
Télécharger l'application sympto check
Vous cherchez un médicament homéopathique?
Iméo Check trouve le médicament homéopathique qui correspond à vos symptômes
Télécharger l'application Iméo Check

Newsletter
Tenez vous au courant des dernières
nouvelles dans le domaine de la santé
Testez-vous
Suivi de grossesse