Point de départ
Le Pacte civil de solidarité est défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. C’est « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple».
Il se conclut par un enregistrement au greffe du tribunal d’instance de son domicile et se dissout par l’envoi d’une lettre recommandée à la demande d’un des partenaires.
Le pacte crée des obligations : aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité des dettes pour la vie courante et il a des avantages fiscaux. De plus, il protège le conjoint survivant.
Pacs et maternité
- Les deux concubins peuvent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, contrairement aux personnes seules.
- Ils peuvent exercer l’autorité parentale conjointement s’ils ont
reconnu l’enfant avant qu’il ait un an et s’ils vivent toujours
ensemble.
- Les liens de filiation sont identiques à ceux d’un couple marié.
- Votre partenaire peut devenir ayant droit auprès de l’assurance maladie.
Le Pacs ne figure pas sur le livret de famille.
Les chiffres
En 2012, il y a eu 160 231 Pacs dont 153 287 entre personnes de sexe différent et 241 000 mariages.
300 000 couples pacsés depuis sa création en 1999 dont 88% de couples hétérosexuels.