APA: Allocation personnalisée d'autonomie

Allocation personnalisée d'autonomie

L'APA (l'Allocation personnalisée d'autonomie) est financée par l'Etat, les Départements et les Caisses de sécurité sociale. Elle concerne les personnes dépendantes à domicile ou dans un établissement.

Conditions d'obtention

Etre âgé de 60 ans au moins

Démarches

D'abord retirer un dossier auprès du Conseil général de votre département, ou du Centre communal d'action sociale de votre commune (CCAS), ou encore plus simplement à la Mairie de votre ville, à envoyer au Président du Conseil Général, selon l'adresse inscrite sur le document.

Ensuite, un médecin ou un travailleur social va évaluer votre degré d'autonomie sur votre de lieu de vie même grâce à ce qu'on appelle les « Groupes iso ressources » (GIR). Il existe 6 GIR numérotés de 1 (pour les personnes les moins autonomes) à 6 (pour les personnes les plus autonomes).

Si vous vivez à votre domicile, il va vous conseiller et élaborer avec vous un Plan d'Aide qui va prévoir les différents services à mettre en place pour vous aider au maintien à votre domicile. Votre accord est indispensable pour percevoir cette APA. Si vous vivez en institution, c'est la direction de l'institution qui effectuera cette évaluation.

Ce sera à la famille ou à la personne elle-même à fournir les documents complémentaires (carte d'identité, fiche d'Etat civil, renseignements divers).

Montant

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à une condition de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (ticket modérateur) dépend des revenus de celui-ci. Si les revenus sont inférieurs à 695,70€ par mois, le montant de sa participation sera nul.
Plus la perte d'autonomie est importante, plus l'aide apportée sera élevée.
Le versement de l'APA ne donne pas lieu à une récupération sur une succession ou une donation éventuelle : elle est strictement personnelle.

Utilisation

A domicile, vous pouvez utiliser l'APA pour rémunérer une ou plusieurs personnes destinées à vous aider dans les actes de la vie courante, de façon régulière et continue. Ainsi, vous pouvez faire appel à des associations agréées (aide à domicile, portage des repas…) ou aux services d'un Centre Communal d'Action Sociale. Vous pouvez également employer un salarié à domicile, que ce soit par salariat direct, ou par les Chèques Emploi Service.

Cette aide vous permet également de financer toutes les dépenses qui vous permettent d'être plus autonome : par exemple vos frais de séjour dans une structure d'accueil de jour ou d'accueil temporaire, ou des frais d'adaptation de votre logement.

Mesures fiscales

Si vous faites appel à un service agréé ou si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez déduire de votre Impôt sur le Revenu (IRPP) 50% des rémunérations versées (charges sociales comprises) et non couvertes par l'APA, dans la limite d'un plafond fixé chaque année.