Placement d'office

Définition

Le placement d'office est demandé par un médecin auprès des autorités judiciaires, quand les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes.

Les démarches

• Le médecin appelé en urgence pour des troubles mentaux aigus estime qu'il y a danger pour les personnes atteintes ou pour les autres. Il rédige alors un certificat demandant l'hospitalisation. Ce certificat est adressé au Préfet ou au Directeur de l'Hygiène et de la Santé Publique. Ceux-ci peuvent alors prendre un arrêté décidant l'hospitalisation ; ils préviennent de cette décision le Procureur de la ville d'hospitalisation, le Maire et la famille.
• Dans des cas d'urgence où ils constatent eux-mêmes le problème, le Maire en province, ou le Commissaire de Police à Paris, peuvent prendre eux-mêmes la décision, et en référer au Préfet le lendemain.
• L'hospitalisation doit être confirmée par de nouveaux certificats : l'un 24 heures après, un autre à la fin de la première quinzaine, puis un tous les mois.
• Le maintien est décidé par le Préfet après 1 mois, puis 3, puis tous les 6 mois. Diverses instances préfectorale, hospitalière, ainsi que le maire et le tribunal d'instance, veillent au bon déroulement de l'hospitalisation et au respect des règles en effectuant des visites surprise . Ils reçoivent également les doléances du malade ou de ses proches.

Les certificats

• Il est établi par un médecin extérieur qui ne peut être en aucun cas le psychiatre de l'hôpital d'accueil.
• Le certificat doit comporter la mention : "ces troubles compromettent la sûreté des personnes et dans ces conditions ce malade doit être hospitalisé selon les termes de l'article L.3213-1 du Code de la Santé Publique.
• L'arrêté préfectoral est établi au vu de ce premier certificat du médecin. Le Maire confirme que cette admission est nécessaire et en réfère au Préfet dans les 24 heures. Puis le Préfet statue. Soit un confirme l'hospitalisation d'office, soit il ne la confirme pas. Dans ce dernier cas, la mesure d'admission devient caduque au bout de 48 heures après la demande d'admission.

Les conditions d’un hôpital agréé

• Un hôpital agréé doit avoir passé une Convention avec l'État, être agréé par le Préfet, et être organisé en secteurs pour le suivi à l'extérieur.
• Si le malade est admis dans un hôpital non agréé, le préfet doit intervenir dans les 48 heures.

Les garanties

• L'état de santé de la personne est vérifié dans les 24 heures, dans les quinze jours qui suivent, puis tous les mois. Des certificats médicaux sont émis vers les autorités : préfet, commission des hospitalisations psychiatriques. Tous les certificats sont conservés.
• Des contrôles sont effectués par cette commission, mais aussi par le Préfet et le Procureur de la République.
• La personne elle-même peut également s'adresser ponctuellement à l'autorité judiciaire pour contester son hospitalisation si elle l'estime nécessaire.

Comment en sort-on ?

La sortie à l'essai :

• Le psychiatre, quand il juge la chose possible, propose au Préfet une sortie à l'essai, pour une durée maximum de 3 mois.
• Le suivi de cette période est assuré par les psychiatres de secteur.

La décision de sortie définitive :

• Elle est loin d'être décidée par une seule personne : elle fait intervenir le psychiatre, la Commission des Hospitalisations psychiatriques, et le Tribunal de Grande Instance qui se saisit d'office.
• Toute personne de l'entourage qui agit dans l'intérêt du malade peut aussi présenter une requête dans ce sens, qui sera examinée.
• Avec tous les avis disponibles, la décision finale relève là encore du Préfet.

Les cas particuliers

• Les détenus. Ils ne peuvent bénéficier d'une sortie à l'essai. Ils ne peuvent pas communiquer vers l'extérieur par téléphone. Le courrier sera vérifié par la Maison d'Arrêt.
• Les personnes jugées pénalement responsables. Ce sont les personnes ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement parce qu'elles ont été jugées atteintes d'un trouble psychique au moment des faits. Les autorités judiciaires peuvent décider lorsque cette personne risque de compromettre l'ordre public, d'ordonner une expertise psychiatrique qui aboutira ou non à une hospitalisation d'office validée par le Préfet.