5. Description des Services de Doc Consulte réservés aux Inscrits
5.1 Conditions d'accès et d'utilisation
5.1.1 Création d'un Espace ClientToute utilisation de Doc Consulte et du Service Dossier Santé Personnel nécessite obligatoirement au préalable la création d'un Espace Patient. La création d'un Espace Patient est libre et gratuite pour tout Utilisateur.
L'Utilisateur créé son Espace Patient en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification sur Dossier Santé Personnel accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Lors de la création de l'Espace Patient, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
5.1.2 AuthentificationEn raison de la nature sensible des données contenues dans l'Espace Patient celui-ci fait l'objet d'une procédure d'identification forte à deux facteurs tant à la création qu'aux connexions successives.
La création de l'espace Patient de l'Utilisateur se fait en deux étapes :
- Identification classique dans laquelle l'Utilisateur doit :
- choisir une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,
- choisir un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial),
- renseigner un numéro de téléphone mobile auquel lui seront envoyés des SMS,
- renseigner ses nom, prénom, sexe et date de naissance.
- Authentification par deuxième facteur dans laquelle l'Utilisateur :
- reçoit par SMS au numéro de téléphone qu'il a renseigné un code unique à 6 chiffres (code OTP),
- recopie ce code dans la page ad hoc de création de l'Espace Patient.
Il appartient à l'Utilisateur de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone valides aux fins de lui permettre d'accéder à son Espace Patient et de bénéficier du Service Dossier Santé Personnel.
La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS.
Une fois la création de son Espace Patient finalisée, l'Utilisateur souhaitant y accéder s'authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe ainsi que par le biais du code d'accès OTP qui lui sera envoyé par SMS.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de ses éléments d'authentification.
L'authentification de l'Utilisateur au moyen de ses éléments d'authentification, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Patient, vaut de manière irréfragable imputabilité à l'Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d'authentification, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGSUV.
Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite l'Utilisateur à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.
L'opposition notifiée par l'Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Les éléments d'identification actuels seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et la Société offrira à l'Utilisateur une possibilité de recommencer les procédures de création de mots de passe et codes utilisateurs pour l'Identification classique et l'Authentification forte.
En outre, l'Utilisateur pourra, à tout moment, modifier son mot de passe et son numéro de téléphone et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d'authentification.
L'Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d'authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.
5.1.3 LimitationsLe Service de recherche d'un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l'Utilisateur.
L'utilisation du Service par le Professionnel de Santé n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.
5.1.4. Situations d'urgenceDoc Consulte proposé par la Société n'est pas un service d'urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation du Professionnel de santé. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Professionnel de Santé, du délai d'acceptation d'un rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d'urgence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s'adresser directement aux services d'urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15 ou le 112.
5.1.5. Informations sur les Professionnels de SantéLes informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.
5.1.6. Respect du code déontologique sur InternetLes informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l'information de l'Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Chaque Professionnel de Santé s'est engagé à respecter strictement les règles publiées ou conseillées pat l'Ordre et les associations dont il dépend (Ordre National des Médecins, Ordre des Chirurgiens-Centistes,...) constituant les règles déontologiques relatives à l'utilisation d'internet pour sa profession.
5.2 Description du Service de Prise de Rendez-vous en ligne
Le Service de Prise de Rendez-vous en ligne consiste en la possibilité pour l'Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un des Professionnels de santé, en fonction de leurs disponibilités, en vue de bénéficier, au choix de l'Utilisateur d'une consultation médicale au sein de leur cabinet médical ou à domicile.
Il appartient à l'Utilisateur de renseigner au sein de son Espace Patient une adresse électronique et un numéro de portable valide aux fins de permettre au Professionnel de santé de :
- lui confirmer que sa demande de rendez-vous a bien été prise en compte ;
- le prévenir en cas d'annulation du rendez-vous.
L'Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l'annulation de son rendez-vous auprès d'un Professionnel de santé.
La Société et le Professionnel de santé déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation ou d'annulation d'un rendez-vous.
L'Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via la Plateforme Doc Consulte constitue un engagement ferme de sa part. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait procéder à l'annulation de son rendez-vous, celui-ci s'engage à en informer le Professionnel de santé concerné dans les meilleurs délais.
L'utilisateur reconnait être informé qu'il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce Professionnel de santé.
L'utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne est gratuite, étant rappelé que l'Utilisateur sera tenu en revanche de s'acquitter auprès du Professionnel de santé des honoraires correspondant à la Prestation qui lui aura été délivrée par ce dernier.
5.3 Description du Service Dossier Santé Personnel
Le Dossier Santé Personnel est accessible dans le cadre de l'Espace Patient et permet à l'Utilisateur :
- de renseigner de façon sécurisée au sein d'un dossier santé l'ensemble des informations médicales le concernant;
- de télécharger de façon sécurisée au sein de son Dossier Santé Personnel l'ensemble des documents ou pièces médicales le concernant;
- d'accéder à son Dossier Santé Personnel et notamment aux données qu'il y aura renseignées;
- d'habiliter un Professionnel de Santé à accéder à ses informations et pièces médicales pour la délivrance d'un Service de Téléconseil personnalisé.
Les informations et documents figurant au sein du Dossier Santé Personnel restent toujours sous le contrôle de l'Utilisateur qui peut à tout moment supprimer un élément de son dossier en se connectant à son Espace Patient.
5.4 Description du Service de Téléconseil personnalisé
5.4.1 Description du Service de Télé-conseil personnaliséLe Service de Téléconseil personnalisé est la réponse d'un Professionnel de santé à une question qui lui a été posée via Doc Consulte par un Utilisateur.
Le Professionnel de santé propose le Service à ses propres patients sous sa responsabilité propre et exclusive.
Le Service permet aux Utilisateurs de solliciter à distance et de manière sécurisée des réponses personnalisées aux questions qu'ils posent. Le Professionnel de santé ainsi consulté rédigera sa réponse sur la base des informations transmises par le Patient ou sur la base des informations médicales contenues au sein du Dossier Santé Personnel auquel lui aura donné accès le Patient, le cas échéant, sous sa responsabilité.
Le Service de Téléconseil personnalisé ne prend pas en charge les situations d'urgence, ce dont est expressément informé l'Utilisateur lors de sa connexion au sein de la Plateforme Doc Consulte.
EN AUCUN CAS, LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, À UN DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR UN MÉDECIN APRÈS EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ EST DÉLIVRÉ PAR LE MÉDECIN SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES INFORMATIONS ET PIÈCES DU DOSSIER SANTÉ PERSONNEL AUQUEL LE PATIENT L'AUTORISE À ACCÉDER, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE À L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.5.4.2 Modalités du Service de Téléconseil personnaliséL'Utilisateur saisit la question qu'il souhaite poser au Professionnel de santé de son choix. Il a la possibilité de :
- renseigner dans son Dossier Santé Personnel toutes les informations médicales (pathologies, traitements, interventions,…) le concernant qu'il souhaiterait porter à la connaissance du Professionnel de santé pour accroître la pertinence de la réponse que celui-ci lui fera ;
- télécharger dans son Dossier Santé Personnel l'ensemble des pièces médicales (comptes rendus de visites, résultats d'analyses, radios,…) qu'il a la possibilité de transmettre au Médecin dans le cadre du Service de Télé-conseil personnalisé ;
- habiliter le Professionnel de santé de son choix en charge de la délivrance du Service à y accéder, en accès libre, pour rendre le Service de Téléconseil.
L'Utilisateur transmet sa question au Professionnel de santé qui gérera la réponse à la question posée, compte tenu, le cas échéant, des informations transmises par le Patient ou des informations et pièces médicales auxquelles il aura été habilité par le Patient à accéder via le Dossier Santé Personnel, sous sa responsabilité.
L'Utilisateur est informé que Professionnels de santé qui auront délivré le Service de Téléconseil personnalisé pourront conserver les données auxquelles l'Utilisateur leur aura donné accès et les échanges intervenus avec l'Utilisateur aux fins de répondre à leurs obligations légales et réglementaires.
L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHÉRENCE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES ET DES PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES IL AURA DONNÉ ACCÈS, LE CAS ÉCHÉANT, AU MÉDECIN DÉLIVRANT LE SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.
EN AUCUN CAS, LE MÉDECIN NE SERA EN MESURE D'EFFECTUER DES VÉRIFICATIONS OU DES CONTRÔLES D'EXACTITUDE ET D'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES FOURNIES PAR L'UTILISATEUR.
DÈS LORS, LA RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN LE SERVICE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE DANS L'HYPOTHÈSE OU LE CONSEIL MÉDICAL RENDU PAR CE DERNIER SERAIT ERRONÉ DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR LE PATIENT DE DONNÉES INCOMPLÈTES, INSUFFISANTES, TRONQUÉES, MODIFIÉES OU ERRONÉES.
DANS LA MESURE OU LE CONSEIL RENDU PAR LE MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MÉDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIÈCES MÉDICALES AUXQUELLES CE DERNIER POURRA LUI AVOIR DONNÉ ACCÈS, AUCUN CONSEIL MÉDICAL DONNÉ PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ À L'UTILISATEUR NE DOIT ÊTRE NÉGLIGÉ OU RETARDÉ DU FAIT D'UN CONSEIL DÉLIVRÉ PAR UN MÉDECIN DANS LE CADRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.
L'UTILISATEUR RECONNAIT QU'IL PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES CONSEILS DONNÉS PAR LE MÉDECIN DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL PERSONNALISÉ.
TOUTE SITUATION D'URGENCE MÉDICALE DOIT CONDUIRE L'UTILISATEUR À CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D'URGENCE COMPÉTENTS ET/OU SON MÉDECIN TRAITANT OU MÉDECIN SPÉCIALISTE QUI LE SUIT POUR SA PATHOLOGIE.
5.4.3 Modalités de paiement du Service de Télé-conseil personnaliséLe paiement et l'encaissement du service de Téléconseil personnalisé est effectué, pour tous les Professionnels de santé par la Société, via Doc Consulte.
1) Prix
Le prix de la prestation de Service de Téléconseil personnalisé est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du règlement par l'Utilisateur, matérialisée par son paiement en ligne.
Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l'Utilisateur, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription et à l'accès au Service de Téléconseil.
2) Procédure de paiement
Une fois qu'il a saisi le motif et le texte de sa question et qu'il a éventuellement joint des documents à l'attention du Professionnel de santé l'Utilisateur procède au paiement de la prestation de service de Téléconseil en cliquant sur le bouton
"ENVOYER LA QUESTION ET PROCÉDER AU PAIEMENT".
L'Utilisateur peut, à tout moment avant la confirmation et la validation du règlement de la prestation de service, avoir accès aux CGSUV, modifier le contenu de sa question ou décider de se déconnecter du service sans poser sa question.
3) Modalités de paiement
En cliquant sur le bouton
"ENVOYER LA QUESTION ET PROCÉDER AU PAIEMENT" l'Utilisateur déclare accepter de procéder au paiement de la prestation de service.
L'Utilisateur procède au paiement en ligne au sein de Doc Consulte par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via un système de paiement sécurisé fourni par Citélis-Crédit Mutuel.
L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
L'Utilisateur doit cliquer sur le bouton
"VALIDER" pour confirmer définitivement le règlement après vérifications et corrections le cas échéant.
Avant la confirmation définitive du règlement l'Utilisateur peut annuler l'envoi de sa question et le règlement en cliquant sur le bouton
"ANNULATION-RETOUR À LA BOUTIQUE".
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les paiement effectués dans le cadre de Doc Consulte sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Doc Consulte crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Tout paiement en ligne effectué au sein de Doc Consulte implique un débit immédiat.
MISE EN GARDE : L'UTILISATEUR EST INFORMÉ QU'IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DU SERVICE DE TELECONSEIL OU A DÉFAUT DÛMENT AUTORISÉ À L'UTILISER POUR POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DU SERVICE.
IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU'IL REMPLIT BIEN L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'ACCÈS, D'UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISE AU SEIN DE LA PLATEFORME DOC CONSULTE POUR RÉGLER LE SERVICE DE TELECONSEIL EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
L'Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de paiement de la prestation de Service de Téléconseil contenant un lien vers les CGSUV qu'il peut télécharger et imprimer.
La facture afférente au règlement validé par l'Utilisateur est consultable, téléchargeable et imprimable à tout moment par l'Utilisateur au sein de son Espace Patient.
L'Utilisateur peut à tout moment, au cours de la procédure de délivrance et paiement du Service de Téléconseil télécharger et imprimer les CGSUV applicables au jour du paiement.
4) Prise d'effet
Le règlement intervient avant et conditionne la délivrance du Service de Téléconseil personnalisé. Seul le règlement complet permet l'accès au Service de Téléconseil personnalisé payant.
5) Preuve du paiement
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Service de Téléconseil personnalisé valent preuve de la souscription par l'Utilisateur au Service de Téléconseil personnalisé conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service de Téléconseil.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société en adressant un email à contact@santeassistance.com ou en appelant le +33 (0)6 83 96 31 44.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre l'Utilisateur et la Société, conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil.
6) Droit de rétractation
L'Utilisateur est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable au Service de Téléconseil personnalisé en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur.
7) Facturation
L'Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée. Celle-ci est consultable et imprimable à partir de l'Espace Patient de l'Utilisateur.